Le commercant

DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce.

Partie 1: le commerçant

                                Chap 1 :   définition

 Le commerçant est celui qui exerce les actes de commerce par nature à titre de profession habituelle, de manière personnelle et indépendante et en son nom propre.

                                Chap 2:    La qualité de commerçant

Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçant sont :

-          L’exercice habituel de la profession commerciale

-          La capacité commerciale

Section 1 : L’exercice habituel de la profession commerciale ,de manière personnelle et indépendante                                                                                                                            

                        

     

    - Il ne suffit pas de faire un acte de commerce isolé pour avoir la qualité de commerçant. Il faut que les actes de commerce soient assez nombreux et répétitifs pour constituer une profession commerciale.

- Il faut aussi que celui qui les exerce agisse dans un but de spéculation, pour gagner de l’argent et pour en faire un métier.

-Il est aussi indispensable que celui qui exerce la profession commerciale le fasse de manière personnelle et indépendante et en son nom propre. Ainsi, par exemple, les employés de commerce ou le fils d’un commerçant qui aide son père n’ont pas la qualité de commerçants.

Section 2 : La capacité commerciale

Tout personne ayant la capacité civile d’exercice (âge de 18 ans révolus) dispose de la capacité commerciale et peut exercer le commerce.

          Il existe cependant trois exceptions à ce principe :

                 

1-      Le mineur émancipé

      Le mineur peut exercer le commerce, sous certaines conditions :

-Il doit être émancipé conformément aux règles de son statut personnel ;

-Il doit être spécialement autorisé à exercer le commerce par son père, sa mère ou son tuteur ;

-L’autorisation doit être enregistrée et affichée au tribunal de première instance du domicile commercial du mineur. Il doit également être inscrite au registre de commerce.

2-      Les incapables majeurs

       Les incapables majeurs càd les prodigues et les faibles d’esprit sont assimilés à des mineurs non émancipés.

Pour les protéger contre eux-mêmes, ils font l’objet d’une mesure de représentation ou d’assistance.

         

3-      Les incompatibilités et les déchéances

Afin de garantir la moralité commerciale et protéger l’intérêt général , certaines personnes malgré leur capacité commerciale ,ne sont pas autorisées à exercer  le commerce en raison d’une incompatibilité ou d’une déchéance.

a-      L’incompatibilité

Elle désigne l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leurs professions qui sont considérées comme incompatibles avec le commerce.

Il s’agit des fonctionnaires, magistrats, militaires et de certaines professions libérales comme les avocats, notaires, adouls, médecins…..

b-     La déchéance

Elle désigne l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leur condamnation à une peine d’emprisonnement pour certains délits (crime, vols, abus de confiance, escroquerie….).

  

  

         Chap 3    :   Les obligations légales  du commerçant

                    Section 1 :  L’inscription au registre du commerce

Le registre du commerce est un répertoire officiel de tous les commerçants précisant leurs identité, nationalité, capacité, nom commercial et tous les éléments de leurs situations juridiques et commerciales.

Le registre du commerce est constitué de deux éléments :

-          Les registres locaux tenus auprès de chaque tribunal de commerce.

-          Un registre central tenu à l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale de casablanca. (OMPIC)

NB : Le registre du commerce constitue un moyen efficace de publicité.

         La non immatriculation au registre de commerce dans un délai de trois mois constitue une infraction punie d’une amende de 1000 à 5000 DH.

                     Section 2 :  L’ouverture d’un compte bancaire ou postal

     Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.

                    Section 3 :  La tenue d’une comptabilité

 Tout commerçant a l’obligation de tenir une comptabilité conformément à la loi sur les obligations comptables des commerçants.

Les livres de commerce obligatoires à tenir sont :

-          Le livre journal et le grand livre,

-          Le livre des inventaires.

                          Section 4 : La conservation des correspondances

 Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant 10 ans à compter de leur date.

                    Chap  4 :   les actes de commerce      

                           Section 1 : Les actes de commerce par nature

Ils sont définis par les articles 6,7 et 8 du code de commerce. Il s’agit de :

1-      l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;

2-      la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ;

3-      l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation ;

4-      la recherche et l’exploitation des mines et carrières ;

5-      l’activité industrielle ou artisanale ;

6-      le transport ;

7-      la banque, le crédit et les transactions financières ;

8-      les opérations d’assurances à primes fixes ;

9-      le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise ;

10-  l’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux ;

11-  l’imprimerie et l’édition quels qu’en soient la forme et le support ;

12-  le bâtiment et les travaux publics ;

13-  les bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité ;

14-  la fourniture de produits et services ;

15-  l’organisation des spectacles publics ;

16-  la vente aux enchères publiques ;

17-  la distribution d’eau, d’électricité et de gaz ;

18-  les postes et télécommunications ;

19-  Toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ;

20-  Toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.

21-  Toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées ci-dessus.

                    Section 2 :  Les actes de commerce par la forme

Les actes de commerce ont toujours le caractère commercial, quels que soient l’objet et le but de l’acte et quelle que soit la personne qui les accomplies même si c’est un non-commerçant. Il s’agit de :

-          La lettre de change ;

-          Le billet à ordre signé même par un non-commerçant lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale ;

-          Les sociétés commerciales par la forme : SA , SARL…

                    Section 3 :  Les actes de commerce par accessoire

Les actes accomplis par un commerçant pour les besoins ou à l’occasion de son commerce, sont des actes de commerce par accessoire.

 Ex : l’achat d’une machine industrielle ou d’un moyen de transport par un commerçant.

                    Section 4 :   Les actes mixtes

Les actes mixtes sont des actes qui présentent un caractère commercial pour une partie (le commerçant) et un caractère civil pour l’autre partie (le non- commerçant).

 Ex : Un cultivateur qui vend sa récolte à un commerçant qui l’achète pour la revendre :

         L’acte est civil pour le cultivateur et commercial pour le commerçant.