DROIT
COMMERCIAL
Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux
commerçants et aux actes de commerce.
Partie
1: le commerçant
Chap 1 : définition
Le commerçant
est celui qui exerce les actes de commerce par nature à titre de profession habituelle,
de manière personnelle et indépendante et en son nom propre.
Chap 2: La
qualité de commerçant
Les
conditions requises pour avoir la qualité de commerçant sont :
-
L’exercice habituel de la profession commerciale
-
La capacité commerciale
Section 1 :
L’exercice habituel de la profession commerciale ,de manière personnelle et indépendante
- Il ne
suffit pas de faire un acte de commerce isolé pour avoir la qualité de
commerçant. Il faut que les actes de commerce soient assez nombreux et
répétitifs pour constituer une profession commerciale.
- Il faut aussi que celui qui les exerce agisse dans un but de
spéculation, pour gagner de l’argent et pour en faire un métier.
-Il est aussi indispensable que celui qui exerce la profession
commerciale le fasse de manière personnelle et indépendante et en son nom
propre. Ainsi, par exemple, les employés de commerce ou le fils d’un commerçant
qui aide son père n’ont pas la qualité de commerçants.
Section 2 :
La capacité commerciale
Tout personne ayant la capacité civile d’exercice (âge de 18 ans
révolus) dispose de la capacité commerciale et peut exercer le commerce.
Il existe cependant trois exceptions à ce
principe :
1-
Le mineur
émancipé
Le mineur peut exercer le commerce, sous
certaines conditions :
-Il
doit être émancipé conformément aux règles de son statut personnel ;
-Il
doit être spécialement autorisé à exercer le commerce par son père, sa mère ou
son tuteur ;
-L’autorisation
doit être enregistrée et affichée au tribunal de première instance du domicile
commercial du mineur. Il doit également être inscrite au registre de commerce.
2-
Les
incapables majeurs
Les incapables majeurs càd les prodigues
et les faibles d’esprit sont assimilés à des mineurs non émancipés.
Pour
les protéger contre eux-mêmes, ils font l’objet d’une mesure de représentation
ou d’assistance.
3-
Les
incompatibilités et les déchéances
Afin
de garantir la moralité commerciale et protéger l’intérêt général , certaines
personnes malgré leur capacité commerciale ,ne sont pas autorisées à exercer le commerce en raison d’une incompatibilité
ou d’une déchéance.
a-
L’incompatibilité
Elle
désigne l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en
raison de leurs professions qui sont considérées comme incompatibles avec le
commerce.
Il
s’agit des fonctionnaires, magistrats, militaires et de certaines professions
libérales comme les avocats, notaires, adouls, médecins…..
b-
La déchéance
Elle
désigne l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en
raison de leur condamnation à une peine d’emprisonnement pour certains délits
(crime, vols, abus de confiance, escroquerie….).
Chap 3 : Les obligations légales du commerçant
Section 1 : L’inscription au registre du
commerce
Le registre du commerce est un répertoire officiel de tous les
commerçants précisant leurs identité, nationalité, capacité, nom commercial et
tous les éléments de leurs situations juridiques et commerciales.
Le registre du commerce est constitué de deux éléments :
-
Les registres locaux tenus auprès de chaque tribunal de commerce.
-
Un registre central tenu à l’office marocain de la propriété
industrielle et commerciale de casablanca. (OMPIC)
NB : Le registre du commerce constitue un moyen efficace de publicité.
La non
immatriculation au registre de commerce dans un délai de trois mois constitue
une infraction punie d’une amende de 1000 à 5000 DH.
Section 2 : L’ouverture d’un compte bancaire
ou postal
Tout commerçant, pour les besoins de son
commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou
dans un centre de chèques postaux.
Section 3 : La tenue d’une comptabilité
Tout commerçant a l’obligation de tenir une
comptabilité conformément à la loi sur les obligations comptables des
commerçants.
Les
livres de commerce obligatoires à tenir sont :
-
Le livre journal et le grand livre,
-
Le livre des inventaires.
Section
4 : La conservation des correspondances
Les originaux des correspondances reçues et
les copies des correspondances envoyées doivent être classés et conservés
pendant 10 ans à compter de leur date.
Chap 4 :
les actes de commerce
Section 1 : Les
actes de commerce par nature
Ils
sont définis par les articles 6,7 et 8 du code de commerce. Il s’agit de :
1-
l’achat de meubles corporels ou
incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir
travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;
2-
la location de meubles corporels
ou incorporels en vue de leur sous-location ;
3-
l’achat d’immeubles en vue de les
revendre en l’état ou après transformation ;
4-
la recherche et l’exploitation des
mines et carrières ;
5-
l’activité industrielle ou
artisanale ;
6-
le transport ;
7-
la banque, le crédit et les
transactions financières ;
8-
les opérations d’assurances à
primes fixes ;
9-
le courtage, la commission et
toutes autres opérations d’entremise ;
10- l’exploitation
d’entrepôts et de magasins généraux ;
11- l’imprimerie
et l’édition quels qu’en soient la forme et le support ;
12- le
bâtiment et les travaux publics ;
13- les
bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité ;
14- la
fourniture de produits et services ;
15- l’organisation
des spectacles publics ;
16- la
vente aux enchères publiques ;
17- la
distribution d’eau, d’électricité et de gaz ;
18- les
postes et télécommunications ;
19- Toutes
opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ;
20- Toutes
opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au
commerce maritime et aérien.
21- Toutes
activités pouvant être assimilées aux activités énumérées ci-dessus.
Section
2 : Les actes de commerce par la
forme
Les actes de commerce ont toujours le caractère commercial, quels
que soient l’objet et le but de l’acte et quelle que soit la personne qui les
accomplies même si c’est un non-commerçant. Il s’agit de :
-
La lettre de change ;
-
Le billet à ordre signé même par un non-commerçant lorsqu’il
résulte d’une transaction commerciale ;
-
Les sociétés commerciales par la forme : SA , SARL…
Section
3 : Les actes de commerce par
accessoire
Les actes accomplis par un commerçant pour les besoins ou à
l’occasion de son commerce, sont des actes de commerce par accessoire.
Ex : l’achat d’une
machine industrielle ou d’un moyen de transport par un commerçant.
Section
4 : Les actes mixtes
Les actes mixtes sont des actes qui présentent un caractère
commercial pour une partie (le commerçant) et un caractère civil pour l’autre
partie (le non- commerçant).
Ex : Un cultivateur
qui vend sa récolte à un commerçant qui l’achète pour la revendre :
L’acte est civil
pour le cultivateur et commercial pour le commerçant.