DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce.

Partie 1: le commerçant

                                Chap 1 :   définition

 Le commerçant est celui qui exerce les actes de commerce par nature à titre de profession habituelle, de manière personnelle et indépendante et en son nom propre.

                                Chap 2:    La qualité de commerçant

Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçant sont :

-          L’exercice habituel de la profession commerciale

-          La capacité commerciale

Section 1 : L’exercice habituel de la profession commerciale ,de manière personnelle et indépendante                                                                                                                            

                        

     

    - Il ne suffit pas de faire un acte de commerce isolé pour avoir la qualité de commerçant. Il faut que les actes de commerce soient assez nombreux et répétitifs pour constituer une profession commerciale.

- Il faut aussi que celui qui les exerce agisse dans un but de spéculation, pour gagner de l’argent et pour en faire un métier.

-Il est aussi indispensable que celui qui exerce la profession commerciale le fasse de manière personnelle et indépendante et en son nom propre. Ainsi, par exemple, les employés de commerce ou le fils d’un commerçant qui aide son père n’ont pas la qualité de commerçants.

Section 2 : La capacité commerciale

Tout personne ayant la capacité civile d’exercice (âge de 18 ans révolus) dispose de la capacité commerciale et peut exercer le commerce.

          Il existe cependant trois exceptions à ce principe :

                 

1-      Le mineur émancipé

      Le mineur peut exercer le commerce, sous certaines conditions :

-Il doit être émancipé conformément aux règles de son statut personnel ;

-Il doit être spécialement autorisé à exercer le commerce par son père, sa mère ou son tuteur ;

-L’autorisation doit être enregistrée et affichée au tribunal de première instance du domicile commercial du mineur. Il doit également être inscrite au registre de commerce.

2-      Les incapables majeurs

       Les incapables majeurs càd les prodigues et les faibles d’esprit sont assimilés à des mineurs non émancipés.

Pour les protéger contre eux-mêmes, ils font l’objet d’une mesure de représentation ou d’assistance.

         

3-      Les incompatibilités et les déchéances

Afin de garantir la moralité commerciale et protéger l’intérêt général , certaines personnes malgré leur capacité commerciale ,ne sont pas autorisées à exercer  le commerce en raison d’une incompatibilité ou d’une déchéance.

a-      L’incompatibilité

Elle désigne l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leurs professions qui sont considérées comme incompatibles avec le commerce.

Il s’agit des fonctionnaires, magistrats, militaires et de certaines professions libérales comme les avocats, notaires, adouls, médecins…..

b-     La déchéance

Elle désigne l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leur condamnation à une peine d’emprisonnement pour certains délits (crime, vols, abus de confiance, escroquerie….).

  

  

         Chap 3    :   Les obligations légales  du commerçant

                    Section 1 :  L’inscription au registre du commerce

Le registre du commerce est un répertoire officiel de tous les commerçants précisant leurs identité, nationalité, capacité, nom commercial et tous les éléments de leurs situations juridiques et commerciales.

Le registre du commerce est constitué de deux éléments :

-          Les registres locaux tenus auprès de chaque tribunal de commerce.

-          Un registre central tenu à l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale de casablanca. (OMPIC)

NB : Le registre du commerce constitue un moyen efficace de publicité.

         La non immatriculation au registre de commerce dans un délai de trois mois constitue une infraction punie d’une amende de 1000 à 5000 DH.

                     Section 2 :  L’ouverture d’un compte bancaire ou postal

     Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.

                    Section 3 :  La tenue d’une comptabilité

 Tout commerçant a l’obligation de tenir une comptabilité conformément à la loi sur les obligations comptables des commerçants.

Les livres de commerce obligatoires à tenir sont :

-          Le livre journal et le grand livre,

-          Le livre des inventaires.

                          Section 4 : La conservation des correspondances

 Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant 10 ans à compter de leur date.

                    Chap  4 :   les actes de commerce      

                           Section 1 : Les actes de commerce par nature

Ils sont définis par les articles 6,7 et 8 du code de commerce. Il s’agit de :

1-      l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;

2-      la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ;

3-      l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation ;

4-      la recherche et l’exploitation des mines et carrières ;

5-      l’activité industrielle ou artisanale ;

6-      le transport ;

7-      la banque, le crédit et les transactions financières ;

8-      les opérations d’assurances à primes fixes ;

9-      le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise ;

10-  l’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux ;

11-  l’imprimerie et l’édition quels qu’en soient la forme et le support ;

12-  le bâtiment et les travaux publics ;

13-  les bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité ;

14-  la fourniture de produits et services ;

15-  l’organisation des spectacles publics ;

16-  la vente aux enchères publiques ;

17-  la distribution d’eau, d’électricité et de gaz ;

18-  les postes et télécommunications ;

19-  Toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ;

20-  Toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.

21-  Toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées ci-dessus.

                    Section 2 :  Les actes de commerce par la forme

Les actes de commerce ont toujours le caractère commercial, quels que soient l’objet et le but de l’acte et quelle que soit la personne qui les accomplies même si c’est un non-commerçant. Il s’agit de :

-          La lettre de change ;

-          Le billet à ordre signé même par un non-commerçant lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale ;

-          Les sociétés commerciales par la forme : SA , SARL…

                    Section 3 :  Les actes de commerce par accessoire

Les actes accomplis par un commerçant pour les besoins ou à l’occasion de son commerce, sont des actes de commerce par accessoire.

 Ex : l’achat d’une machine industrielle ou d’un moyen de transport par un commerçant.

                    Section 4 :   Les actes mixtes

Les actes mixtes sont des actes qui présentent un caractère commercial pour une partie (le commerçant) et un caractère civil pour l’autre partie (le non- commerçant).

 Ex : Un cultivateur qui vend sa récolte à un commerçant qui l’achète pour la revendre :

         L’acte est civil pour le cultivateur et commercial pour le commerçant.

Les masses du bilan
2- Actif immobilisé	1- Financement permanent
Comprend les biens et les valeurs destinés à rester durablement (plus d’un an) dans l’entreprise. Ex : Terrain, Constructions, Matériels divers, Matériel de transport, Mobiliers….	Ce sont les ressources stables ou durables de l’entreprise, celles qui restent à sa disposition pour une durée supérieure à une année. Il s’agit essentiellement des : -          Capitaux propres : capital apporté par les associés et les bénéfices conservés dans l’entreprise. -          Dettes de financement : Emprunts à plus d’un an.
3- Actif circulant (hors trésorerie)	4- Passif circulant (hors trésorerie)
Comprend les biens et les créances qui se renouvellent constamment. Ce sont les emplois temporaires de l’entreprise car ils sont transformés par la suite. Ex : - les stocks seront vendus et transformés en trésorerie ou en créances sur les clients. - Les créances sur les clients seront encaissées et transformées en trésorerie.	Il s’agit : -          Soit des dettes de l’entreprise liées au financement de l’exploitation. Ex : les dettes envers les fournisseurs, l’Etat et les organismes sociaux. -          Soit des dettes à moins d’un an liées à l’achat des immobilisations.
5- Trésorerie-Actif	5- Trésorerie-Passif
Il s’agit : -          Des fonds déposés à la banque (Avoirs à la banque) -          Des espèces possédées en caisse (billets et pièces).	Il s’agit des sommes dues par l’entreprise à la banque et remboursables très rapidement. Ex : Les avances de la banque (Découvert).

Les rubriques du bilan
2-    Actif immobilisé	1-  Financement permanent
21-        Immobilisations en non-valeurs 22-        Immobilisations incorporelles 23-        Immobilisations corporelles 24/25- Immobilisations financières 27-       Ecarts de conversion – actif 28-       Amortissements des immobilisations 29-       Provisions pour dépréciation des               immobilisations	11- Capitaux propres 13- Capitaux propres assimilés 14- Dettes de financement 15- Provisions durables pour risques et charges 16- Comptes de liaison des établissements et          Succursales 17- Ecarts de conversion-passif
3-    Actif circulant (hors trésorerie)	4-  Passif circulant (hors trésorerie)
31-      Stocks 34-      Créances de l’actif circulant 35-      Titres et valeurs de placement 37-      Ecarts de conversion-actif 39-      Provisions pour dépréciation des comptes                 de  l’actif circulant	44- Dettes du passif circulant 45- Autres provisions pour risques et charges 47- Ecarts de conversion-passif
5-   Trésorerie-Actif	5-  Trésorerie-Passif
51-      Trésorerie –actif 59-      Provisions pour dépréciation des comptes            de trésorerie	55- Trésorerie-passif

          L’entreprise système finalisée

L’entreprise est un système finalisé car elle poursuit un certain nombre de finalités et d’objectifs.

             §-1-  Définition de la finalité

     La finalité (ou mission) de l’entreprise est la raison pour laquelle elle a été créée.

              §-2- Les finalités de l’entreprise

              La première finalité de l’entreprise est de réaliser un bénéfice et un rendement suffisant pour lui assurer sa survie et son développement ; mais l’entreprise poursuit aussi des finalités qui ne sont pas seulement économiques et financières à savoir les finalités d’ordre social et sociétal.

Finalités	Exemples
Finalités économiques    «  elles concernent l’entreprise elle-même, ses propriétaires et ses dirigeants »	- Le profit maximum et la rentabilité - La survie et la pérennité - La croissance et le développement - L’indépendance et l’autonomie financière - La production de biens et de services de qualité et satisfaction des consommateurs
Finalités sociales    «  elles concernent les relations de l’entreprise avec son personnel »	- Satisfaction du personnel - Amélioration des conditions de travail et bien être des salariés - Formation professionnelle - Promotion et sécurité sociale - Participation des salariés au pouvoir de décision - Participation et intéressement du personnel aux bénéfices de l’entreprise.
Finalités sociétales    «  elles concernent les relations de l’entreprise avec la société dans son ensemble »	- Protection de l’environnement naturel - Contribution au développement économique régional et national - Etre une entreprise citoyenne, sociale et responsable - Participation aux activités sociales caritatives et culturelles - Versement de l’impôt à l’Etat.

Exercice

        La société «  Jet Aluminium » a entamé la mise en place d’une démarche qualité. Elle a obtenu la certification ISO 9001 démontrant ainsi de recherche continue à la satisfaction des clients et de sa capacité à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences de la clientèle et aux exigences réglementaires applicables.

(…) Dans le cadre de sa politique de renforcement de la sécurité  des employés, « Jet Aluminium » a entrepris une démarche de certification sécurité « OHSAS », un système de management de la santé et de la sécurité au travail. Cette certification a été obtenue en 2009.

      Concernant  la partie environnement, les activités de « Jet Aluminium » sont de nature non polluante. La société a entamé le processus de certification ISO 14001 pour la protection de l’environnement.

                                                                                                                                                                 www.cdvm.gov.ma

Travail à faire :          Relever du document :   a-  une finalité économique : ……………………………………………………….

                                                                                    b- une finalité sociale : …………………………………………………………………

                                                                                    c- une finalité sociétale : ………………………………………………………………

Chapitre 3 : la gestion des stocks

      Section 1 : définition du stock

Le stock est constitué par l’ensemble des marchandises ou articles accumulés dans l’attente d’une utilisation ultérieure.

      Section 2 : rôle et intérêt du stock

Le stock joue pour l’entreprise un rôle de sécurité en permettant notamment de :

§  Réduire le risque de rupture d’un programme de fabrication ;

§  Et d’éviter l’insatisfaction et la perte des clients.

      Section 3 : La gestion des stocks

La gestion des stocks comporte deux principales composantes : la gestion matérielle et la gestion économique des stocks.

§-1- La gestion matérielle des stocks

La gestion matérielle des stocks concerne :

1-      Le choix des locaux de stockage

Le choix des locaux de stockage doit concilier entre :

§  Un coût le moins élevé possible. Ex : recherche des locaux à proximité des voies ferrés ou de routes à grande circulation.

§  Une commodité d’utilisation : proximité des lieux d’utilisation.

2-      L’organisation des locaux de stockage

L’organisation des magasins et des entrepôts doit permettre d’assurer au mieux les trois fonctions suivantes : La réception, Le stockage et La sortie avec, éventuellement, la préparation  des commandes.

Cela exige une organisation rationnelle :

§  Des locaux propres et clairs avec de larges allées de circulation et équipés des moyens de transport et de levage nécessaires.

§  Des cellules de rangement repéré par un code ;

§  Des articles classés et référencés par des codes.

NB

Le meilleur rangement est celui qui prend le moins de place possible tout en permettant une parfaite accessibilité.

§-2- la gestion économique des stocks

La gestion économique des stocks consiste à rechercher la valeur optimale du stock assurant à la fois l’objectif de sécurité et l’objectif financier.

1-      Objectifs de la gestion économique des stocks

1.1-               Objectif de sécurité  (éviter la rupture du stock)

L’entreprise doit éviter tout risque de rupture de stock (insuffisance de stock).

a-      Causes de la rupture du stock

-          Accélération du rythme de consommation ou de demande des clients ;

-          Défaillance ou retard de livraison du fournisseur, livraison incomplète…

b-     Conséquences de la rupture de stock

-          Arrêt de la production ;

-          Insatisfaction de la clientèle ;

-          Baisse du chiffre d’affaires (ventes manquées) ;

-          Détérioration de l’image de marque de l’entreprise…

c-      Stock de sécurité (ou de protection)

Pour éviter la rupture du stock, l’entreprise doit constituer un stock de sécurité qui est un stock supplémentaire dans lequel l’entreprise pourra puiser en cas de problème chez le fournisseur ou si la consommation s’accélère.

NB

                                    Le stock de sécurité doit être distingué du stock minimum

Le stock minimum (ou d’alerte) est le stock qui permet juste de couvrir la consommation pendant le délai normal de livraison. C’est le stock de réapprovisionnement qui entraine le déclenchement d’une commande.

                    Stock minimum  =  rythme de consommation journalière  ×  délai de livraison (en jours)     

Le stock de sécurité est un stock supplémentaire au stock minimum qui permet de faire face à des imprévus  (retard de livraison, accélération de la consommation…).La détermination du stock de sécurité se fait en se basant sur la probabilité du risque ou en fixant un % du stock minimum (Ex : 5% ou 10%).

Le stock de l’entreprise ne doit donc jamais descendre au-dessous du total : stock minimum + stock de sécurité.

        1.2 – objectif financier (éviter le coût du surstockage)

L’entreprise doit éviter le surstockage (c à d des niveaux trop élevés de stock par rapport au rythme d’écoulement) afin de réduire le coût de stockage.

Le coût de possession du stock regroupe :

-          Le coût de magasinage (locations des locaux, salaires du personnel magasinier, entretien, assurances…) ;

-          Le coût de dépréciation des stocks (détérioration, obsolescence) ;

-          Le coût du capital immobilisé.

2-      Les nouvelles techniques de gestion des stocks

2.1-            Le zéro stock

L’entreprise ne commande que ce qui est nécessaire au moment voulu. Les stocks de produits et de matières sont quasi-inexistants.

Cette politique de «  zéro stock » permet d’optimiser le budget des approvisionnements mais rend l’entreprise très dépendante vis-à vis des fournisseurs (risque d’arrêt de la production en cas de défaillance des fournisseurs).

2.2-            Le juste à temps (JAT)

a-      Principe

Inventé par les japonais, l’organisation de la production en JAT vise à minimiser fortement voire à réduire à zéro le stock (zéro stock).

Le principe de JAT consiste à :

-          Produire et livrer juste à temps après réception de la commande du client final ou des services utilisateurs ( la production est tirée par l’aval c à d par les commandes) ;

-          Fabriquer les produits intermédiaires juste à temps pour être transformés ;

-          S’approvisionner en matières premières ou en marchandises juste à temps après commande des sévices utilisateurs  ou du client final.

NB

Pour respecter le principe de JAT, les japonais utilisent un système d’information qui permet de faire remonter l’information (la commande) depuis le client final jusqu’aux fournisseurs en passant par tous les postes de production intermédiaires. Ce système appelé « Kanban » est une méthode simple de transmission de l’information de poste à poste au moyen d’une commande transmise en amont par une étiquette (Kanban).

b-     Appréciations

Avantages	limites
- Evite la surproduction ; - Evite la constitution des stocks ce qui réduit le coût de stockage ; - Garantie la flexibilité de l’entreprise.	- Dépendance vis -à -vis des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs ; - Risque d’arrêt de la production par simple dérèglement du système (défaillance du fournisseur, retard de livraison, panne de machines…) - Grande pression sur les salariés ce qui est source de démotivation.

Section 4 : l’informatique et la gestion des stocks

L’informatique permet une gestion plus efficace des stocks et une amélioration des contrôles.

Elle permet :

-          La constatation des entrées et sorties et le calcul du stock existant ;

-          Le déclenchement d’un réapprovisionnement par la comparaison entre le stock existant et le stock minimum.

-          La détermination de la quantité optimale à commander ;

-          La gestion automatisée des entrepôts et magasins (chariots automatisés, tapis roulants…)